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Les statuts juridiques des offices de tourisme

 
 
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28 octobre 2011

Un office de tourisme peut se voir assigner différentes missions en fonction des objectifs poursuivis par ses responsables. Pour cela, l’office de tourisme doit obligatoirement disposer d’un statut juridique reconnu par le code du Tourisme.

Le statut de l’office de tourisme doit être choisi au regard de différents éléments :

- la volonté de la collectivité de déléguer ou non la gestion de l’office de tourisme,
- la nature des missions exercées,
- la nature des ressources financières de l’office de tourisme,
- l’organisation interne.


L’association

Plus de 85 % des offices de tourisme sont associatifs. Il s’agit, de la part de la collectivité, d’un choix clair de gestion déléguée. Il convient d’être attentif à respecter le principe de délégation dans tous les actes de la vie de l’office associatif.


L’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)

C’est un établissement ayant un statut de droit public, avec une activité de droit privé. La présence d’un directeur y est obligatoire. L’organe délibérant est le « comité de direction » composé majoritairement d’élus, ainsi que de professionnels du tourisme. Les contrats de directeur et du comptable de l’EPIC sont de droit public, les autres contrats sont de droit privé. Le budget et les comptes sont soumis à l’instance délibérante de la collectivité qui l’a institué. L’EPIC reçoit directement la taxe de séjour qui est affectée dans son intégralité à son budget. En plus, des missions de base dévolues aux offices de tourisme, il peut avoir de multiples activités.


Les régies (SPIC, SPA...)

Une régie peut gérer un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) ou un SPA (Service Public Administratif). Elle peut posséder une autonomie financière et un statut de personnalité morale. Une régie gérant un service public administratif est utile si l’office de tourisme n’a pas d’activité commerciale et gère uniquement le service public.


Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM)

La SEM locale associe des collectivités publiques et une ou plusieurs personnes privées pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial. Son statut est celui d’une société anonyme. Son capital est majoritairement détenu par les collectivités publiques, les actionnaires privés devant en tenir au moins 20 %. La collectivité a souvent intérêt à recourir à la SEM dans le cas où l’office de tourisme est un gestionnaire d’équipements.

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